Conventionner un logement (ANAH)

Vous êtes propriétaire bailleur d’un ou de plusieurs logements et vous louez ou souhaitez louer votre logement ? Toutes les informations ci-dessous.

Je souhaite conclure une convention de loyer avec l’Anah

Je suis propriétaire bailleur j’aimerai avoir des informations concernant la convention de logement

Qu'est-ce que le conventionnement de logement ?

Le contrat louer mieux pour les propriétaires bailleurs.

Ce contrat est une solution intéressante qui permet au propriétaire d’obtenir une déduction fiscale de 15% à 85% sur ses revenus fonciers bruts selon le loyer pratiqué (voir tableau ci-contre) pour une durée de :

  • 6 ans si vous optez pour un contrat avec la seule fiscalité optimisée.
  • 9 ans si vous optez en plus de la fiscalité optimisée pour un projet de travaux subventionné.

Pour cela le propriétaire s’engage à louer son logement décent à des personnes sous plafond de ressources (voir les plafonds) et à un loyer ne dépassant pas un certain seuil. 

Quels avantages à conventionner mon logement ?

Vous composez votre contrat Louer mieux comme vous le voulez avec la possibilité de bénéficier, en plus d’une fiscalité attractive, d’aides financières pour rénover votre bien, ou améliorer son étiquette énergétique et/ou d’aides à la gestion locative quand vous passez par le mécanisme de l’intermédiation locative.

F.A.Q Anah

  • Les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond
  • Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux
  • Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes
  • Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources “très modestes”, pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah.
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (lien document). Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  • Les travaux compris dans le projet doivent se rapporter à une priorité d’intervention de l’Anah : traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique de l’habitat et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement, redressement des copropriétés en difficulté
  • Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est notifiée.

Oui, la subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : économique, social, environnemental et technique.

Jusqu’au 31 décembre 2020, cette obligation s’appliquait aux seuls travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’une qualification RGE et mentionnés à l’article 46AX de l’annexe III au code général des impôts.

Les travaux non mentionnés par l’article du 46AX de l’annexe III du CGI (comme la ventilation, dépose de cuve à fioul, radiateurs électriques, ventilation double et simple flux, ECS etc) n’étaient pas soumis à la réalisation obligatoire par une entreprise RGE (que la qualification existe ou non).

Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, la nomenclature des travaux RGE a fait l’objet de modifications substantielles (redéfinition de leur périmètre et de leur appellation, nouvelles catégories de travaux).

Pour tous les dossiers déposés à partir de cette date, de nouveaux travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (émetteurs électriques, appareil de régulation, ventilation, PAC Air-Air, etc). Pour plus d’informations sur les travaux, nous vous invitons à vous reporter au guide RGE 2021 de l’ADEME qui sera prochainement diffusé.

  • Ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
  • Louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
  • Ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • En cas de départ du locataire pendant la période couverte par le contrat Louer Mieux remettre le bien en location dans les mêmes conditions prévues au contrat.

Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal.

L’arrêté du 10 novembre 2020, rétroactif, impose que le contribuable signataire d’une convention sans travaux avec l’Anah justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, équivalent à une étiquette E.

Seules les nouvelles conventions sont concernées, l‘étiquette énergétique n’est pas à vérifier en cas de prorogation d’une convention existante.

Je souhaite établir le conventionnement pour mon logement

Pièces à télécharger, imprimer et à nous fournir.

Vous imprimerez et nous fournirez : 

  • 2 exemplaires de conventions (social ou intermédiaire en fonction de votre choix)
  • 1 copie du bail
  • 1 copie de l’IR du locataire
  • 1 justificatif de surface (DPE, acte notarié,…)
  • si SCI, kbis et status de cette dernière
  • DPE au nom du propriétaire actuel

Vous aurez 2 mois, à compter du jour de signature du bail, pour nous fournir l’ensemble des documents

Ces modèles sont en cours de révision et vont évoluer très prochainement.

Renvoyez-nous les documents à l’adresse suivante ou déposez-nous les directement (ouverture au public le lundi de 14h à 16h et le vendredi de 9h à 11h) : Perpignan Méditerranée Métropole -Direction des Solidarités – 11 Boulevard Saint-Assiscle, 66000 PERPIGNAN

Tous les documents doivent correspondre entre eux. Par exemple, la surface du logement indiquée sur le bail sera la même que celle indiquée sur la convention ou les engagements. De plus, si le logement du propriétaire est au nom de M. et Mme, les conventions et engagements seront signées par les deux parties également.

Prendre rendez-vous

Une permanence sur RDV se tient chaque vendredi de 9h à 11h. Prenez rendez-vous par téléphone ou par mail :