Le Permis de louer sur le territoire PMM

Retrouvez toute la documentation nécessaire à la demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement. Ainsi que des documents téléchargeables.

Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?

Une mesure pour lutter contre l'habitat indigne et réhabiliter les centres anciens

Pour lutter plus efficacement contre les situations d’habitat indigne et dégradé, PMM met en place le permis de louer. Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location, c’est une première dans la métropole de Perpignan et l’une des actions concrètes pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation. Le permis de louer est entré en vigueur sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole le 2 juin 2021 et concerne 14 communes.

La ville de Perpignan gère directement le dispositif plus d’infos sur ce lien .

Quelles sont les Communes concernés ?

Pour lutter plus efficacement contre les situations d’habitat indigne et dégradé, PMM met en place le permis de louer. Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location, c’est une première dans la métropole de Perpignan et l’une des actions concrètes pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation. Le permis de louer est entré en vigueur sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole le 2 juin 2021 et concerne 14 communes.

Info utile : Les périmètres applicables pour chacune des communes se trouvent en bas de page sur la rubrique Documents Utiles.

F.A.Q permis de louer

Le permis de louer a une validité de deux ans. Passée la période de deux ans, et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Seule la mise en location ou un changement de locataire sont concernés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au permis de louer.

L’autorisation préalable de mise en location du logement ayant une durée de validité de 2 ans, cette dernière est transférée au nouveau propriétaire du logement.

Ce dernier doit néanmoins transmettre aux services de l’Agglo, la déclaration de transfert via le CERFA n°15663*01.

Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Il est conseiller de vous rapprocher de votre agence afin de vérifier les clauses du mandat.

A réception du dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour délivrer sa réponse. Passé ce délai le silence vaut autorisation tacite de mise en location.

Le refus sera notifié par courrier, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt de la déclaration. Cette lettre précisera l’ensemble des travaux à réaliser. Une fois les travaux effectués, afin de louer votre bien, vous devrez déposer une nouvelle demande.

Vous pouvez être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet, le montant maximal est porté à 15000 euros.

Contact Direction des Solidarités

Perpignan Méditerranée Métropole