CONTEXTE
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) compte 36 communes et représente 270 615 habitants. Depuis la loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, PMMCU est pleinement compétente en matière de politique de la ville. Celle-ci charge PMMCU de coordonner le contrat de ville ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Dans le cadre de l’Observatoire porté par le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), un questionnaire adressé aux 36 communes de PMMCU a permis de mettre en lumière les éléments suivants :
- 67 % des communes interrogées disposent d’un service jeunesse doté d’actions de prévention pluridisciplinaire. Les adolescents semblent être le public prioritaire et les actions autour de la parentalité sont minoritaires alors que près de 70 % des communes déclarent avoir été confrontées à des violences intra familiales.
- L’idée d’intégrer des jeunes marginalisés dans une dynamique participative de la vie sociale locale est mitigée (48 % contre et 41 % pour) bien que 45 % des communes sont volontaires pour accueillir des jeunes en situation d’addiction inscrits sur des chantiers de travail et de réinsertion. Les phénomènes d’occupation du domaine public par des jeunes et générant des nuisances, font partie du quotidien des communes (63 %).
- La question de la santé et de l’accès aux soins fait l’objet d’une certaine préoccupation (44 %) et 74 % des communes sont concernées par des troubles à l’ordre public en lien avec des addictions. 56 % d’entre elles ont identifié des lieux faisant l’objet de trafics de stupéfiants. Pour finir, 60 % des communes ont identifié des habitants (adultes et jeunes adultes) ayant des troubles du comportement occasionnant des tensions de voisinage et des difficultés sur le domaine public.
- 78% des communes sont intéressées pour un accompagnement par les services de l’État au sujet de la prévention de la radicalisation.
Le Contrat de Ville de Perpignan « Engagement Quartiers 2030 » approuvé par le conseil communautaire du 25 mars 2024 précise « au sein des quartiers prioritaires de la ville, les trafics de stupéfiants, les incivilités, les violences – notamment intrafamiliales, la propreté, l’appropriation de l’espace public… sont autant de sujets prioritaires induits ou en lien avec les problématiques d’addiction, de déscolarisation des plus jeunes et d’absentéisme, de défaillance éducative au sein des cellules familiales souvent désoeuvrées, socialement et économiquement précarisées. ». Le Contrat de Ville préconise de nombreuses actions à initier ou renforcer, afin de répondre à ces problématiques.
Bien que le sujet de la tranquillité publique soit sensible, les communes sont favorables pour s’inscrire dans une analyse fine des phénomènes précités puis participer à des programmes concrets permettant de les contenir et/ou de les faire reculer.
Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du référentiel du Contrat Local des Solidarités 2024/2027 « prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance ». Ses enjeux sont de :
- Développer des actions pour que les enfants et les jeunes puissent trouver, en dehors de l’école et de leur milieu familial, des points d’appui pour améliorer leur état de santé et ainsi leurs conditions de réussite, élargir leurs horizons et réaliser des apprentissages utiles au plan social et éducatif ;
- Rechercher une plus grande efficacité dans les multiples dispositifs visant l’autonomie des jeunes, notamment pour ceux qui sont aujourd’hui les plus éloignés des démarches proposées par les différentes institutions.
Objectifs de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine :
Cet appel à projet s’adresse à des organismes en capacité de construire une réponse territoriale aux problématiques décrites dans le contexte ci-dessus, en accompagnant les adolescents et les jeunes majeurs marginalisés utilisant notamment le levier de la relation parentale.
L’organisme candidat devra proposer des méthodes pour répondre aux objectifs suivants :
- Participer activement aux diagnostics locaux en s’appuyant sur la démarche de l’observatoire du CISPD de PMMCU.
- Traiter l’enjeu de la place des parents des adolescents et des jeunes majeurs et la prévention des violences intrafamiliales (parent-enfant) ;
- Elaborer une stratégie d’accès aux soins, de prévention et lutte contre les addictions en s’appuyant sur le programme « Travail Alternatif Payé à la Journée » (TAPAJ) ;
- Traiter les occupations du domaine public causant des troubles, notamment par des mineurs, avec une mise en synergie de la prévention et des mesures coercitives ;
- Proposer des actions en lien avec les risques supposés ou avérés en matière de radicalisation ;
- Prendre en compte les troubles du comportement (dont santé mentale) générant des tensions sur le voisinage et des difficultés sur le domaine public ;
- Développer des événements sur l’espace public favorisant le lien social en y impliquant les jeunes marginalisés ;
- Articuler les programmes e prévention existants et notamment, entre les communes rurales et périurbaines de PMMCU ;
Critères d'éligibilité :
Les statuts, labélisations, certifications et expériences de l’organisme candidat, devront être en cohérence avec les objectifs et les critères d’éligibilité du présent appel à projet.
L’organisme candidat au présent appel à projet devra :
- Détenir une expérience solide en matière de partenariat avec les services de l’État (dont forces de l’ordre, Education Nationale et Justice), du Conseil Départemental 66 et avec tout organisme agissant sur les questions de parentalité, d’addiction et d’insertion par l’activité économique ;
- Identifier les secteurs urbains, périurbains et ruraux concernés par les problématiques décrites ci-dessus ;
- Concevoir une méthodologie d’intervention concertée avec les acteurs locaux en utilisant tous les leviers possibles autours des objectifs du présent appel à projet ;
- Travailler en lien avec les dispositifs déployés dans le cadre du CISPD de PMMCU et le Contrat de Ville Perpignanais ;
- Proposer des supports d’activité individuels et collectifs adaptés aux situations sociales et aux capacités des adolescents et des jeunes majeurs ;
- Prévoir les conditions d’un « droit de retour » pour les adolescents et des jeunes majeurs qui auraient rompu avec leur intégration à une dynamique de transformation sociale ;
- S’appuyer sur les programmations d’activités municipales en lien avec des thématiques de prévention ;
- Développer une dynamique de projet et de partenariat avec la coordination du CISPD de PMMCU et notamment via son Observatoire de la délinquance ;
- S’appuyer sur l’expérience et la connaissance des agents des Polices Municipales confrontés à des phénomènes de délinquance causés par des adolescents et des jeunes majeurs ;
- Décrire précisément le contenu des actions, ses caractéristiques et ses modalités d’exécution en accord avec les objectifs du présent appel à projet ;
- Etablir un plan de financement équilibré et indiquer les sources de financement (fonds propres, Contrat de Ville, Contrat Local des Solidarités, Partenaires, Institutions…) ;
- Etablir un trimestre-type de déploiement d’une équipe de professionnels (missions, horaires, rencontres partenariales, zones géographiques d’intervention, modalités de déplacement…) ;
- Etablir un calendrier prévisionnel 2025/2027 de l’opération sachant que la période de novembre à décembre 2024 sera consacrée aux modalités des liens opérationnels avec le CISPD de PMMCU et à la constitution d’un comité de suivi ;
- Déposer le dossier complet en respectant la date limite de dépôt des dossiers ;
- Être en mesure de commencer l’action (phase identification, diagnostic et conception) le 1er décembre 2024.
Lors de ses rapports d’activité rendus pendant et après l’exécution du projet, l’organisme candidat devra pouvoir chiffrer son action avec les indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
- Nombre d’adolescents et jeunes majeurs ayant bénéficié des actions en matière de prévention et de traitement du décrochage scolaire et des actions d’ouverture à la culture, aux sports et aux loisirs ;
- Nombre d’adolescents et jeunes majeurs sans solution, bénéficiaires d’actions en matière d’aller vers et en matière de mobilisation vers l’autonomie ;
- Nombre de familles précaires avec enfants ayant bénéficié d’actions d’aller vers et/ou d’accompagnement dans la parentalité ;
- Nombre de situations provoquant des troubles à l’ordre public réguliers qui ont été résolues ;
- Nombre de rencontres partenariales et nature ;
- Nombre d’actions relevant de la prévention primaire (dont programmations municipales) ;
- Nombre d’interventions relevant de la prévention secondaire (évitement du basculement individuel et/ou collectif) ;
- Nombre d’interventions relevant de la prévention tertiaire (évitement de la récidive) ;
- Nature et fréquence des dispositifs utilisés (rappels à l’ordre, médiations pénales, convocations…).
L’organisme candidat devra attester de ses capacités et de sa légitimité en matière d’intervention sociale enfance/jeunesse et d’aide à l’enfance et tout particulièrement envers le public concerné par cet appel à projet.
La sélection de l’organisme candidat sera opérée par une commission composée de PMMCU et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sous 1 mois à compter de la réception du dossier complet, et sera suivi de l’acte administratif approprié pour signer la convention selon les montants.
Modalités d'engagement :
- Le lauréat proposera une méthode de suivi permettant d’apprécier les moments forts de la mise en oeuvre de ses actions. Des bilans intermédiaires (2 par an) seront organisés avec les services de PMMCU en lien avec les acteurs impliqués (notamment les communes de PMMCU), afin de mesurer les impacts et les marges de progression. Ces temps de bilan s’appuieront obligatoirement sur la rédaction de rapports d’activité intermédiaires par le lauréat et seront inscrites à l’ordre du jour des comités de suivi du Contrat Local des Solidarités 2024/2027. Un Comité de Pilotage, en présence des services de l’État, se réunira 1 fois par an.
- Le versement de la subvention de PMMCU sera subordonné à la conclusion d’une convention pluriannuelle pour la période 2024-2027, renouvelable par avenant, dans laquelle le lauréat s’engagera à mettre en oeuvre les actions prévues. La convention fera l’objet d’une délibération du Conseil de Communauté de PMMCU.
Modalités de dépôt :
Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 8 novembre 2024 à 17H00
L’appel à projet « Développer une stratégie intercommunale d’accompagnement des adolescents, des jeunes majeurs et de leurs familles » est également consultable sur le site de PMMCU lequel met en ligne les documents connexes (statuts de PMMCU, Contrat Local des Solidarités, Contrat de Ville, CERFA, contrat d’engagement républicain…).
Adresse d'envoi des dossiers :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
À l’attention de la Direction Habitat et Solidarités
Service Développement Solidaire des territoires
11, boulevard Saint-Assiscle
BP 20641
66 006 Perpignan Cedex
Envoi des dossiers par courriel :
- e.augey@perpignan-mediterranee.org
- r.rondole@perpignan-mediterranee.org
Pièces à joindre au dossier :
- Une lettre d’accompagnement du dossier de réponse à l’appel à projets adressée au Président de PMMCU ;
- Les derniers statuts de l’organisme ;
- La composition du bureau, datée et signée (de moins de 6 mois) ;
- Les déclarations en préfecture en vigueur et aux registres d’immatriculation ;
- Le compte-rendu d’activité de l’exercice précédent ;
- Les bilans, comptes de résultat et annexes du dernier exercice ;
- Le contrat d’engagement républicain rempli et signé ;
- Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET ;
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire ;
- Le cas échant, le rapport du commissaire aux comptes.
Aucune réponse à l’appel à projets ne pourra être examinée si le dossier est incomplet.
